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C-24.2, r. 37.1 - Projet-pilote relatif à la circulation d’autobus urbains sur des tronçons d’accotements d’autoroutes

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le conducteur d’un autobus urbain qui contrevient à l’une des dispositions des articles 4, 6 ou 7 commet une infraction et est passible d’une amende de 180 $ à 360 $.
A.M. 2012-02, a. 9.
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